Conditions Générales de vente
*Atelier Michel Jolyot au capital social de 20 000 €, siège social 28 rue F Dor 51100 Reims,
siren 380 280 032 00018 TVA intracommunautaire : FR 223 802 800 32
Les conditions de vente sont faites entre l’Atelier Michel Jolyot et toute personne physique ou morale désirant faire un achat via ce site internet.
- Objet : Définition des relations contractuelles entre le vendeur *et l’acheteur.
- Acceptation par l’acheteur sans réserve des présentes conditions
- Achat sans rapport direct avec son activité professionnelle
- Utilisation strictement personnelle
- Avoir la pleine capacité juridique
- L’atelier Michel Jolyot peut modifier ces conditions de vente
- Conditions de vente sont celles en vigueur au moment de l’achat
- Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par l’Atelier Michel Jolyot comme nulle et non avenue
- Produits
- Ceux qui figurent sur le site
- Dans la limite du stock disponible
- Modification à tout moment de l’assortiment des produits
- Descriptif des caractéristiques du produit
- Photographie des produits
3-Tarifs
- En euros (€) TTC
- Changement de la TVA applicable sur les produits
- Les prix peuvent être modifiés à tout moment
- Prix maintenu du catalogue le jour de l’achat
- Les prix ne comprennent pas le cout de la livraison
- Les frais de ports sont indiqués par ailleurs (4-Paiement c)
4-Paiement
- Sélection des produits dans le « panier », modification possible des quantités et des produits
- Indication adresse de livraison
- Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur
- Choix du mode de paiement « carte bancaire » ou « Paypal »
- Vérification des informations et acceptation des conditions de vente
- Confirmation commande
- Réception d’un bon de commande
- Procéder au règlement
- Commande enregistrée et contrat formé dès lors que le paiement par la banque est accepté.
- Paiement par Paypal ou carte bancaire est irrévocable
- En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, annulation du paiement par carte et montant recrédité
- Responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas engagé si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement à distance sans l’utilisation physique de sa carte
- m) Pour obtenir le remboursement du délit frauduleux et des frais bancaires, une contestation auprès de la banque doit être faite dans les 70 jours suivant l’opération.
5- Réserve de propriété
- L’Atelier Michel Jolyot conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement
6- Rétractation
- Article L121-20 du code de la consommation : 14 jours ouvrables à compte de la livraison du produit
- Retour du produit à l’Atelier Michel Jolyot pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
7- Livraison
- A l’adresse indiquée sur le bon de commande
- Dans la zone géographique convenue
- Par la poste via Colissimo
- Service de livraison avec suivi
- Remise sans signature
- Remise à l’acheteur via son adresse mail du numéro de suivi
- Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur
- L’acheteur est tenu de vérifier en présente du facteur ou du transporteur le contenu de la livraison
- En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être faite dans les 3 jours
8- Responsabilité
- L’Atelier Michel Jolyot n’est tenu que par une obligation de moyens.
- Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
9- Propriété intellectuelle
- Tous les éléments du site sont et restent la propriété exclusive de l’Atelier Michel Jolyot
- Interdiction de reproduire, exploiter ou utiliser des éléments du site
10- Données à caractère personnel
- L’Atelier Michel Jolyot s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies
- Toute information le concernant est soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 01 78
- L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
- Il peut en faire la demande par courrier à l’Atelier Michel Jolyot.
11- Règlement des litiges
- Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
- Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Châlons-en-Champagne